Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1117
IntituléCommunication des mesures de surveillance et des sanctions
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1117
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1117)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2023/1117EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil des sanctions administratives, des mesures administratives ou des mesures de surveillance imposées à l’entreprise d’investissement en raison de violations des exigences fixées dans le règlement (UE) 2019/2033 ou dans la directive (UE) 2019/2034, et ayant une incidence sur les activités de sa succursale.
2. Lorsque les informations visées au paragraphe 1 ne concernent qu’une seule succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine ne les communiquent qu’aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil dans lequel cette succursale est établie.
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