(3) S’il est nécessaire de préciser les éléments clés devant faire l’objet d’un échange d’informations entre les autorités compétentes, il ne serait pas approprié, dans la perspective d’une coopération transfrontière efficace entre les autorités compétentes, de restreindre la portée de ces échanges d’informations. En particulier, l’article 14 de la directive (UE) 2019/2034 établit des dispositions spécifiques pour l’échange d’informations, concernant la vérification sur place des succursales, qui pourraient également être pertinentes dans le contexte de l’article 13 de ladite directive.
Règlement délégué (UE) 2023/1117 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1117
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/1117
Versionacte d'origine du 12/01/2023 (CELEX 32023R1117)
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