Le contrôleur du groupe et les membres du collège d’autorités de surveillance chargés de la surveillance des entités ou succursales du groupe d’entreprises d’investissement touchées ou susceptibles d’être touchées par une situation d’urgence coordonnent autant que possible leurs communications externes, en tenant compte des obligations et restrictions juridiques imposées par le droit de l’Union et le droit national.
Règlement délégué (UE) 2023/1118 · Article
Article 18
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1118
IntituléCoordination de la communication externe en cas de situation d’urgence
Rattachement
SECTION 4 — PLANIFICATION ET COORDINATION DES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE EN PRÉPARATION DES SITUATIONS D’URGENCE ET DURANT CELLES-CI
- Règlement délégué (UE) 2023/1118
- SECTION 4 — PLANIFICATION ET COORDINATION DES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE EN PRÉPARATION DES SITUATIONS D’URGENCE ET DURANT CELLES-CI
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1118)
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