Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1118
IntituléCommunication relative à la mise en place d’un collège d’autorités de surveillance
RattachementSECTION 1 — MISE EN PLACE DES COLLÈGES
Règlement délégué (UE) 2023/1118
SECTION 1 — MISE EN PLACE DES COLLÈGES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1118)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2023/1118EUR-Lex →
1. Lorsqu’un collège d’autorités de surveillance a été mis en place, le contrôleur du groupe, sans retard indu:
a) informe les autorités compétentes et les autorités de surveillance visées à l’article 48, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/2034 qu’elles sont membres du collège d’autorités de surveillance;
b) informe l’ABE et l’entreprise d’investissement mère dans l’Union, la compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union (chacune de ces entités étant également dénommée ci-après «entreprise mère dans l’Union») concernée de la mise en place du collège d’autorités de surveillance, de l’identité de ses membres et de ses observateurs, ainsi que de tout changement dans la composition de ce collège.
2. Lorsqu’un collège d’autorités de surveillance n’a pas été mis en place alors que la condition énoncée à l’article 2, paragraphe 1, point a), est remplie, le contrôleur du groupe notifie sans retard indu à l’ABE sa décision de ne pas mettre en place de collège d’autorités de surveillance et justifie sa décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.