Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1118
IntituléDélégation de tâches et de responsabilités
RattachementSECTION 2 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES
Règlement délégué (UE) 2023/1118
SECTION 2 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1118)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2023/1118EUR-Lex →
1. Lors de l’élaboration et de l’actualisation du programme de contrôle prudentiel du collège visé à l’article 14, le contrôleur du groupe et les membres du collège d’autorités de surveillance examinent la possibilité d’accords sur la délégation volontaire de tâches et de responsabilités visée à l’article 48, paragraphe 2, point e), de la directive (UE) 2019/2034, en particulier si cette délégation doit permettre d’aboutir à une surveillance plus efficiente et efficace, notamment en évitant les duplications inutiles des exigences à des fins de surveillance, notamment en ce qui concerne les demandes d’informations.
2. La conclusion d’un accord sur la délégation de tâches et de responsabilités est notifiée à l’entreprise mère dans l’Union par le contrôleur du groupe et à l’entreprise d’investissement concernée par l’autorité compétente qui délègue ses compétences.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.