Version d'origine : acte du 12/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2023/1118
IntituléÉchange d’informations entre les membres du collège d’autorités de surveillance et le groupe d’entreprises d’investissement
RattachementSECTION 2 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES
Règlement délégué (UE) 2023/1118
SECTION 2 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1118)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2023/1118EUR-Lex →
1. Le contrôleur du groupe et les membres du collège d’autorités de surveillance coordonnent comme suit la communication d’informations à toute entité du groupe d’entreprises d’investissement et la demande d’informations adressée à une telle entité:
a) le contrôleur du groupe communique des informations à l’entreprise mère dans l’Union et demande des informations à celle-ci;
b) les membres du collège d’autorités de surveillance communiquent des informations aux entités du groupe d’entreprises d’investissement relevant de leur surveillance selon la cartographie réalisée conformément à l’article 1er et demandent des informations à celles-ci.
2. Un membre du collège d’autorités de surveillance qui, à titre exceptionnel, a l’intention de communiquer des informations à l’entreprise mère dans l’Union ou de demander des informations à celle-ci, en informe au préalable le contrôleur du groupe.
3. Lorsque, à titre exceptionnel, le contrôleur du groupe a l’intention de communiquer des informations à une entité du groupe d’entreprises d’investissement qui ne relève pas de sa surveillance directe selon la cartographie réalisée conformément à l’article 1er, ou de demander des informations à cette entité, il en informe au préalable le membre du collège chargé de la surveillance de cette entité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.