Article considérant 6

(6) Dans un souci de transparence et afin d’assurer le bon fonctionnement du collège d’autorités de surveillance, les membres du collège devraient discuter et convenir du niveau et de l’étendue de l’implication des autres autorités appelées, le cas échéant, à participer au collège en qualité d’observateurs. Les conditions de la participation de telles autorités au collège d’autorités de surveillance en tant qu’observateurs devraient être clairement définies dans les accords écrits et elles devraient être communiquées à toutes les autorités participant au collège en tant qu’observateurs.