(216) La Commission a rejeté l’allégation de la CISA au motif qu’elle était générique et non fondée. Par ailleurs, il a été établi lors de l’enquête de réexamen que le préjudice réapparaîtrait probablement en l’absence de mesures et, mutatis mutandis, également en cas d’une suspension. À la suite de l’information des parties, la CISA a réitéré cette allégation, mais n’a fait valoir aucun nouvel argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1122 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1122)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.