Règlement d’exécution (UE) 2023/1122 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1122)
RéférenceConsidérant 39 du règlement d’exécution (UE) 2023/1122EUR-Lex →

(39) La CISA a présenté ses observations le 16 septembre 2022. Elle a fait valoir que les données d’importation du GTA ne reflètent pas les prix pratiqués sur le marché intérieur, mais les prix à l’importation, qui sont généralement affectés par de nombreux facteurs, tels que la quantité des importations d’un produit donné, la disponibilité de ce produit et la distance entre les pays exportateurs et importateurs. La Commission a reconnu que les données du GTA concernant l’importation reflètent en effet les prix à l’importation. Toutefois, rien dans le dossier ne laissait penser que ces prix n’étaient pas révélateurs des prix pratiqués sur le marché intérieur dans le pays représentatif, ou que la qualité ou la quantité des données relatives à l’importation utilisées rendraient ces informations impropres au calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).