Article considérant 4

(4) China Iron and Steel Association (ci-après la «CISA») a affirmé qu’Eurofer avait fait usage d’un traitement confidentiel excessif dans la demande de réexamen, dans la mesure où les parties intéressées n’étaient pas en mesure de formuler des observations utiles sur la demande et que celle-ci devrait par conséquent être rejetée. Selon la CISA, l’usage délibéré d’un traitement confidentiel excessif l’a empêchée de comprendre raisonnablement la situation au cours de la période d’enquête. En ce qui concerne plus particulièrement la référence au modèle de coût des producteurs de l’Union, la CISA a fait valoir que l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«AAD»), et surtout son article 6.5.1, ainsi que le règlement de base, et surtout son article 19, contiennent une formulation similaire concernant l’obligation des parties intéressées à communiquer des renseignements non confidentiels.