Règlement d’exécution (UE) 2023/1122 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1122)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2023/1122EUR-Lex →

(41) En outre, la CISA a soulevé une question relative à l’exactitude du prix unitaire CIF après dédouanement pour chaque facteur étant donné que les données du GTA concernant les importations communiquées par le Mexique sont au niveau FOB plutôt qu’au niveau CIF. Dans le contexte d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission n’est pas tenue de calculer une marge de dumping précise, mais plutôt d’établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du dumping. Compte tenu des conclusions selon lesquelles la différence de prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation vers le reste du monde était supérieure à 100 %, comme expliqué au considérant 118 ci-dessous, même l’utilisation d’un autre coefficient de conversion basé sur l’origine réelle des produits importés ne modifierait pas les conclusions établies par la Commission. De ce fait, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).