Article considérant 5

(5) L’article 19 du règlement de base permet la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni les informations ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue. Les informations fournies dans les annexes limitées de la demande relèvent de ces catégories. En particulier en ce qui concerne les taux spécifiques de la consommation, par les producteurs de l’Union, des facteurs de production nécessaires pour concevoir le produit faisant l’objet du réexamen communiqués dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a constaté que ces données contiennent des informations se rapportant à des secrets d’affaires et ne sont pas susceptibles d’être résumées. Les taux de consommation des facteurs de production ont été utilisés par le requérant pour calculer la valeur normale. Dans le même temps, la version non confidentielle de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait des éléments de preuve suffisants concernant les facteurs de production réellement utilisés pour le calcul de la valeur normale. De même, au cours de l’enquête, les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne sont pas tenus de divulguer ou de résumer certains renseignements confidentiels, tels que la recette véritable de leurs types de produit contenant les taux de consommation des facteurs de production. Selon la Commission, la version de la demande pouvant être consultée par les parties intéressées contenait ainsi tous les éléments de preuve essentiels et les informations fournies dans la version non confidentielle de la plainte étaient suffisantes pour que les parties intéressées puissent exercer leur droit de la défense. De ce fait, cet argument a été rejeté.