Article considérant 61

(61) La présente enquête a révélé certains éléments de preuve indiquant l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur de l’acier plat laminé à chaud. Était, en particulier, concernée l’usine de Chaoyang Iron & Steel, qui a subi des pertes pendant cinq années consécutives (de 2010 à 2015) et qui était au bord de la faillite. Elle a aussi été désignée comme une «entreprise zombie» par la Commission de supervision des actifs publics.