Article considérant 66

(66) Le 19 mai 2022 et le 16 septembre 2022, la CISA a communiqué un certain nombre d’arguments concernant les allégations sur les distorsions significatives. Premièrement, elle a soutenu que le rapport sur lequel la Commission s’est fondée ne répondait pas aux normes relatives aux éléments de preuve impartiaux et objectifs et aux éléments de preuve ayant une valeur probante suffisante, étant donné, notamment, qu’il avait été préparé par la Commission dans le but spécifique de faciliter le dépôt de plaintes par les industries de l’Union dans le domaine des mesures commerciales. Qui plus est, la CISA a soutenu que, puisque ce rapport a été publié en 2017, il ne pouvait pas refléter les distorsions alléguées pour la période d’enquête couvrant l’année civile 2021.