Règlement d’exécution (UE) 2023/1122 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1122)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2023/1122EUR-Lex →

(7) La CISA a soutenu que les niveaux de rentabilité de l’industrie de l’Union indiqués dans la demande auraient dû amener la Commission à rejeter la demande, et qu’il n’était pas démontré dans cette demande que l’expiration des mesures pouvait raisonnablement conduire à la continuation du préjudice. D’après la CISA, la situation de l’industrie de l’Union n’est pas aussi fragile que ce qu’a prétendu Eurofer. La CISA a fait valoir que, durant toute la période considérée, pas un seul indicateur du préjudice n’a diminué jusqu’à un niveau inférieur à l’indice de baisse de la consommation et que l’industrie de l’Union avait été capable, dans une certaine mesure, de se redresser lors de la période durant laquelle elle bénéficiait de la protection des mesures applicables. Enfin, elle a également relevé que l’institution des mesures serait contraire à l’intérêt de l’Union en raison de l’incidence des sanctions de l’Union, ainsi que des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement liées entre elles et de la reprise après la COVID-19.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).