Article considérant 71

(71) La Commission réfute cet argument. D’une part, la demande n’était pas uniquement fondée sur le droit compensateur des produits plats laminés à chaud, mais aussi sur des sources supplémentaires permettant d’étayer l’affirmation concernant les distorsions sur le marché de l’acier plat laminé à chaud. D’autre part, la Commission ne tire pas ses conclusions sur l’applicabilité de l’article 2, paragraphe 6 bis en fonction de la demande, mais sur la base de tous les éléments de preuve disponibles, saisis durant l’enquête et présentés dans leur entièreté dans la présente section.