Article considérant 73

(73) Cet argument ne saurait être accepté. En premier lieu, les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. À cet égard, la Commission s’est référée à l’analyse détaillée des plans présentée au chapitre 4 du rapport, qui comporte une section spécialement consacrée au caractère contraignant de ces plans (la section 4.3.1). Le 14e plan quinquennal rappelle explicitement à toutes les autorités qu’elles doivent appliquer avec diligence les plans: «Nous renforcerons les systèmes de gestion de la planification tels que les catalogues et les listes, la compilation et l’archivage, ainsi que l’alignement et la coordination, nous dresserons des listes et des catalogues tels que les “14e plans quinquennaux” spéciaux de niveau national, nous encouragerons l’archivage des plans à l’aide de la plateforme d’information sur la gestion intégrée de la planification nationale et les divers plans seront gérés de manière unifiée. Nous mettrons en place et améliorerons les mécanismes d’alignement et de coordination en matière de planification, nous alignerons les plans approuvés par le comité central du PCC et le Conseil d’État et les plans de développement provinciaux sur ce plan avant présentation pour approbation, nous veillerons à ce que l’aménagement du territoire au niveau national, l’aménagement spécial, l’aménagement régional et les autres niveaux de planification soient coordonnés avec ce plan du point de vue des principaux objectifs, des orientations de développement, de l’agencement général, des grandes politiques, des grands projets, ainsi que de la prévention et du contrôle des risques». En outre, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières dispose que «toutes les localités doivent s’améliorer avec ce plan et inclure son contenu principal et ses grands projets dans leurs tâches locales essentielles», tandis que «l’industrie sidérurgique et les autres secteurs clés formuleront des avis de mise en œuvre spécifiques fondés sur les objectifs et tâches de ce plan».