Article considérant 75

(75) Après l’information des parties, la CISA a encore insisté sur le fait que le rapport ne respectait pas les normes en matière d’éléments de preuve impartiaux et objectifs et d’éléments de preuves ayant une force probante suffisante. Par rapport à ce qui précède, la CISA a renvoyé à nouveau aux divers «plans quinquennaux» qui, d’après elle, devraient être considérés comme des documents stratégiques généraux, dans lesquels sont définies plusieurs priorités en matière d’investissement public, et non comme un texte à caractère contraignant.