(89) Dans ses observations, la CISA a avancé que, parmi les différents pays représentatifs que la Commission avait récemment choisis, le Mexique était le seul qui n’était pas en mesure de communiquer des prix à l’importation au niveau CIF. Elle a également remis en question l’approche de la Commission consistant à ajouter 5 % au prix FOB afin de convertir le prix FOB en prix CIF. La Commission a fait remarquer que même si ce taux de conversion n’était pas appliqué, la différence de prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation vers le reste du monde établi au considérant 118 ci-dessous serait importante. De ce fait, elle a rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1122 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1122)
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