(93) La CISA a affirmé que l’utilisation de données financières de Ternium S.A. datant de 2020 était incompatible avec la période d’enquête de réexamen, à savoir 2021. La Commission a estimé que les chiffres de Ternium S.A. étaient raisonnables étant donné que l’entreprise était commerciale durant la période d’enquête de réexamen, que ses états financiers étaient aisément disponibles et que le Mexique représentait 52 % de ses ventes consolidées. De surcroît, la Commission a considéré que, dans le contexte de la présente enquête, l’utilisation de 2020 comme année de référence est justifiée car il s’agit de l’année la plus récente durant laquelle Ternium S.A. était rentable et indiquait un niveau raisonnable de frais VAG et de marge bénéficiaire. Comme expliqué dans la note relative aux facteurs de production, durant l’exercice financier de 2021, la marge bénéficiaire était exceptionnellement élevée, à savoir 58,25 %, ce qui témoigne probablement de la reprise après la crise de la COVID-19. En conséquence, la Commission a estimé que l’utilisation des données de 2020 était plus appropriée et a rejeté l’argument.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1122 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1122)
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