Article considérant 94

(94) Après l’information des parties, la CISA a soutenu que la Commission n’avait pas divulgué les «valeurs de référence utilisées pour le calcul de la valeur normale», ce qui, d’après la CISA, peut mener à une atteinte imminente au principe de base de la législation et de la procédure en matière d’antidumping, en particulier à l’article 20 du règlement de base, et aux droits de la défense de la CISA à l’égard des aspects fondamentaux de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. En outre, la CISA a déclaré que la communication détaillée des prix de référence (et des calculs) utilisés pour déterminer la valeur normale est une pratique constante de la Commission, tant dans les enquêtes initiales que dans les enquêtes de réexamen au titre de l’expiration des mesures, et a par conséquent demandé à la Commission d’harmoniser sa pratique dans des procédures similaires.