Règlement d’exécution (UE) 2023/1122 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1122
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1122)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2023/1122EUR-Lex →

(95) La Commission a fait remarquer qu’elle avait fourni des prix de référence, à savoir les valeurs unitaires des principaux facteurs de production dans la note du 29 août 2022 se rapportant à ces derniers, ainsi que leurs sources. En tant que partie intéressée, la CISA a été informée de l’ajout de la note relative aux facteurs de production dans le dossier et y a eu accès. Aucune des valeurs de référence indiquées dans cette note n’a été modifiée ultérieurement. Par ailleurs, pour calculer la valeur normale, la Commission a utilisé la même méthode que dans la demande qui a été mise à la disposition de toutes les parties intéressées. Enfin, la Commission a rappelé qu’aucune communication spécifique à la société n’avait eu lieu étant donné l’absence de coopération de tous les producteurs de la RPC. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1122. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).