(100) Il a aussi été considéré qu’elles sont spécifiques soit au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, puisqu’elles semblent être limitées à certaines entreprises ou à des projets spécifiques dans des régions spécifiques et/ou dans l’industrie sidérurgique, soit au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), puisque les conditions d’admissibilité à ces aides et les critères effectifs de sélection des entreprises pouvant y prétendre ne sont ni transparents ni objectifs et ne s’appliquent pas automatiquement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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