(103) Les conclusions des enquêtes antisubventions les plus récentes menées par la Commission en ce qui concerne les industries «à encourager» en Chine, telles que les enquêtes sur les produits ARO et les feuilles en aluminium, ont confirmé que ces régimes étaient toujours utilisés et que leur nature n’avait pas changé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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