Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
RéférenceConsidérant 105 du règlement d’exécution (UE) 2023/1123EUR-Lex →

(105) Le requérant a également fourni des éléments de preuve indiquant, sur la base de l’analyse des comptes annuels d’entreprises spécifiques, qu’au moins 12 producteurs de produits plats laminés à chaud avaient touché des subventions entre 2018 et 2021.

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