(106) Toutes les aides et autres subventions ponctuelles examinées durant l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures constituaient une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, sous la forme de transferts directs de fonds concernant les subventions et transferts de ressources similaires.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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