(109) Ces subventions ont été considérées comme spécifiques de jure ou de facto, aux termes de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de base. En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs chinois de produits plats laminés à chaud, elles sont réputées avoir été octroyées à un nombre restreint de producteurs de produits plats laminés à chaud, et/ou en raison du caractère discrétionnaire de l’octroi des subventions de la part des autorités qui y ont procédé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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