(110) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants montrant que les producteurs ont continué de recevoir des subventions passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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