Article considérant 111

(111) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenait de nombreux éléments de preuve indiquant que plusieurs producteurs chinois de produits plats laminés à chaud étaient concernés par la deuxième génération d’instruments de conversion de dettes en capital qui a eu lieu entre 2016 et 2019, pour une dette totale cumulée de 237 milliards de yuan renminbis. Il est allégué que la dette résiduelle dont les producteurs d’acier publics étaient redevables aux banques d’État a été annulée en échange de prises de participations, par l’intermédiaire de la mobilisation de divers types d’agences d’exécution qui ne sont pas des institutions financières bancaires soumises au contrôle de la China Banking and Insurance Regulatory Commission (commission de régulation bancaire de Chine). La forme la plus courante d’agences d’exécution proposant des conversions de dettes en capital est celle de sociétés d’investissement en actifs financiers qui sont dérivées de banques ou de compagnies d’assurance. D’après la demande, les agences d’exécution auraient été instituées spécifiquement dans le but de liquider des prêts massifs non performants dans des industries clés, dont la sidérurgie, et de restructurer les dettes des entreprises publiques, notamment par la conversion de dettes en capital.