Article considérant 113

(113) Comme indiqué au considérant 91 ci-dessus, la Commission a établi que la fabrication de produits plats laminés à chaud était une industrie «à encourager» et, à la section 3.4.1, elle a constaté que les producteurs du produit concerné tiraient parti de financements préférentiels grâce à l’adoption, par les pouvoirs publics chinois, d’une politique visant à octroyer des prêts préférentiels au secteur des produits plats laminés à chaud par l’intermédiaire de banques d’État et que les pouvoirs publics chinois chargeaient également les banques privées de fournir ces prêts préférentiels aux producteurs du produit concerné. Par ailleurs, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois avaient créé un écosystème réglementaire complet autour du concept de conversion de dettes en capital, qui englobe une proportion et une diversité croissantes de créanciers, sociétés visées, agences d’exécution, investisseurs, plateformes de services et organismes de supervision. Si les pouvoirs publics chinois soulignent régulièrement dans leurs documents le fait que ce système est axé sur le marché, ils rappellent aussi aux participants qu’ils doivent servir le bien commun et contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques économiques nationaux.