Article considérant 114

(114) D’après les «avis d’orientation sur la réglementation de la gestion des actifs par les institutions financières», document auquel renvoie la demande, les institutions financières sont encouragées à lever des fonds au moyen de l’émission de produits de gestion d’actifs permettant d’investir dans des domaines qui répondent aux exigences des stratégies nationales et des politiques industrielles et qui satisfont aux conditions des politiques nationales de réforme structurelle en amont selon le principe de la conformité avec les lois et les règlements et la viabilité des entreprises. Par ailleurs, les institutions financières sont également encouragées à lever des fonds au moyen de l’émission de produits de gestion d’actifs pour soutenir la transformation de la structure économique, faciliter la conversion de dettes en capital légalisée et fonctionnant selon les lois du marché, et réduire l’endettement des entreprises.