Article considérant 117

(117) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures comporte une information sur la mise en place d’un système de conférences conjointes sous la direction du Conseil des affaires d’État, qui a étudié et approuvé les politiques réglementaires et de soutien, y compris la mise en œuvre d’un nouveau cycle de conversions de dettes en capital. Parallèlement, le Conseil des affaires d’État a élaboré des mécanismes conjoints de sanctions à appliquer en cas d’infractions aux règles. Par ailleurs, il a été recommandé durant la conférence conjointe que les entreprises et industries revêtant une grande importance pour la transformation économique ainsi que pour la sécurité nationale puissent bénéficier de transactions de conversions de dettes en capital.