(119) La réunion du comité permanent du conseil des affaires d’État de Chine en 2017 a placé le désendettement des entreprises publiques au cœur de la tâche de désendettement général des entreprises. Le comité permanent a proposé la mise en place de mesures d’aide fiscale pertinentes pour les actifs publics surendettés dans les industries de l’acier et du charbon. Les membres du comité se sont également penchés sur la mise en place d’un mécanisme complémentaire de capital public et la mise à disposition du capital nécessaire pour la transformation et la modernisation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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