Article considérant 121

(121) En outre, la demande contenait des éléments de preuve montrant que l’important montant des annulations de dettes n’avait pas fait l’objet de considérations commerciales normales, puisque les pouvoirs publics chinois n’avaient pas effectué d’évaluation, comme l’aurait fait un investisseur privé normal qui aurait procédé à ces conversions de dettes en capital dans l’expectative d’un taux de rendement raisonnable à terme. Les informations contenues dans la demande indiquaient que les pouvoirs publics chinois avaient échangé d’énormes montants de dettes contre des fonds propres pour réduire le ratio d’endettement des producteurs de produits plats laminés à chaud et accroître leur compétitivité, en faisant fi des analyses commerciales qu’un investisseur privé réaliserait. Après avoir soigneusement analysé les informations transmises dans la demande et en l’absence d’autres informations dans le dossier, la Commission a conclu que les mesures conféraient un avantage au sens de l’article 6, point a), du règlement de base.