(122) Les conversions de dettes en capital constituent une contribution financière sous la forme de participations au capital social et/ou de prêts au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base ou de recettes abandonnées résultant de l’annulation de la dette ou de son non-paiement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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