Article considérant 124

(124) Cette subvention a été jugée spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, étant donné qu’aucun critère objectif n’a été utilisé pour son octroi et que les conditions dans lesquelles les producteurs de produits plats laminés à chaud peuvent ou non participer à ce programme ne sont pas claires. Les conversions ont également été considérées comme spécifiques au sens de l’article 4, paragraphe 2, point c), du règlement de base, compte tenu de l’important caractère discrétionnaire de l’octroi par les autorités publiques de la subvention et du fait que seuls certains secteurs en aient bénéficié, comme ceux touchés par des problèmes de surcapacité.