(125) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’il existait des éléments de preuve suffisants démontrant que les producteurs de produits plats laminés à chaud en Chine bénéficiaient, pendant la période d’enquête de réexamen, de conversions de dettes en capital en tant que subvention passible de mesures compensatoires, sous la forme d’une aide financière visant à réduire les dettes des entreprises lourdement endettées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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