(136) Sur la base des données de fait disponibles, la Commission a conclu qu’il existe suffisamment d’éléments de preuve que les subventions dont fait l’objet l’industrie des produits plats laminés à chaud en RPC ont continué au cours de la période d’enquête de réexamen et qu’il est probable qu’elles continueront à l’avenir. Aucun élément de preuve n’a montré que les subventions et les programmes de subvention en cause seront supprimés dans un futur proche.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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