(14) Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Aucun importateur indépendant ne s’est manifesté ni n’a fourni les informations requises.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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