(142) La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l’analyse du préjudice car les produits destinés au marché captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations et les prix de transfert, s’il y en a, sont définis au sein des groupes en fonction de diverses politiques tarifaires. En revanche, la production destinée au marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné, et les prix sont fixés en fonction des conditions du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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