(16) Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises, par une note verbale du 2 septembre 2022, qu’elle pourrait avoir à recourir aux données factuelles disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou de la réapparition des subventions. Les autorités de la RPC n’ont pas réagi à cette note.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.