(19) Le 4 avril 2023, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer des droits compensateurs. Un délai a été accordé à l’ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur ces informations communiquées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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