Article considérant 200

(200) La Commission a reconnu que la consommation du marché intérieur chinois en produits plats laminés à chaud est bien plus importante que celle du marché libre de l’Union mais, comme expliqué au considérant 196, les producteurs de Chine disposent d’importantes capacités inutilisées qu’ils ne sont pas en mesure d’utiliser sur le marché intérieur. Par conséquent, rien n’empêche les producteurs chinoises d’utiliser ces capacités inutilisées pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen en vue de l’exporter vers l’Union en cas d’expiration des mesures. En outre, comme indiqué au considérant 132, la diminution de la demande chinoise en acier est, et sera, un facteur essentiel de l’augmentation des exportations. Le déséquilibre qui en résulte entre la capacité et la demande en Chine devrait augmenter la pression exercée sur les producteurs chinois pour les inciter à exporter. En ce qui concerne le changement allégué du système de TVA, la Commission a fait observer que la CISA n’avait apporté aucun élément de preuve étayant son argument selon lequel la suppression des remboursements de la TVA aurait provoqué, ou provoquera, une modification majeure du comportement des producteurs chinois en matière d’exportation. La Commission a donc rejeté cette allégation comme étant non fondée.