(214) La Commission a contacté tous les utilisateurs et importateurs indépendants connus. Aucun utilisateur ou importateur indépendant ne s’est manifesté et n’a coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire. Étant donné le manque de coopération des utilisateurs et des importateurs indépendants et en l’absence de toute indication contraire, la poursuite des mesures n’est pas considérée contraire à l’intérêt des utilisateurs et des importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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