(221) À la suite de l’information des parties, la CISA a affirmé que les mesures antisubventions actuelles devraient être suspendues conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement de base, en soutenant que les deux conditions énoncées audit article sont remplies. Elle a soutenu que les conditions du marché avaient temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice continue ou apparaisse en cas de suspension. Dans cette optique, la CISA a évoqué la diminution escomptée du volume des importations en provenance de la Russie et de l’Ukraine, les pénuries d’approvisionnement à la suite d’incidents dans des installations de production de produits plats laminés à chaud dans l’Union européenne et les augmentations de prix du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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