(222) La Commission a rejeté l’allégation de la CISA au motif qu’elle était générique et non fondée. D’autre part, il a été établi au cours de l’enquête de réexamen qu’il était probable que le préjudice réapparaisse en l’absence de mesures et, mutatis mutendis, également en cas de leur suspension.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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