(30) Par note verbale du 2 septembre 2022, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs du produit faisant l’objet du réexamen, elle envisageait de fonder ses conclusions sur les données disponibles, conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base. Les autorités chinoises ont également été informées qu’une conclusion fondée sur les données disponibles pourrait être moins favorable que celle qui aurait été formulée si les pouvoirs publics chinois et les producteurs avaient coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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