(31) Aucune observation n’a été reçue à cet égard. La Commission, conformément à l’article 28 du règlement de base, a estimé qu’il était nécessaire de faire usage des données disponibles afin d’établir la continuation des pratiques de subvention de la Chine dans l’industrie de l’acier plat laminé à chaud.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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