(33) Avant d’analyser les subventions prétendument accordées sous forme de subventions spécifiques ou de programmes de subvention (sections 3.3 et suivantes), la Commission a évalué les plans, projets et autres documents des pouvoirs publics qui étaient pertinents pour plusieurs de ces subventions ou programmes de subvention. Elle a constaté que l’ensemble des subventions ou programmes de subvention soumis à l’évaluation s’inscrivait dans la mise en œuvre de la planification centrale des pouvoirs publics chinois pour les raisons exposées ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1123 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1123
Versionacte d'origine du 07/06/2023 (CELEX 32023R1123)
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