Article considérant 37

(37) Après l’information des parties, la CISA a avancé que la Commission s’appuyait fortement sur le «14e plan quinquennal» pour prouver l’importance stratégique de l’industrie en question et que, ce faisant, elle établissait l’existence de subventions liées à ce secteur spécifique. La CISA a insisté sur le fait que les «plans quinquennaux» sont simplement des documents d’orientation exposant une vision stratégique pour l’avenir et qu’ils ne sont pas, en tant que tels, de nature contraignante car ils ne contiennent aucune clause pénale ou relative à l’infraction de lois. En outre, elle a renvoyé à cet égard aux documents et rapports équivalents émis par la Commission européenne, tels que la publication de la Commission intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle», dans laquelle la Commission définit elle-même toute une série de priorités en matière d’investissements publics dans un effort manifeste d’orienter l’évolution future des industries clés de l’Union.